Canicule, à quelle température les salariés ont-ils un droit de retrait ?
Canicule, à quelle température les salariés ont-ils un droit de retrait ?
Dès 30° c, les salariés ont un droit de retrait mais ce n’est pas systématique. Dans tous les cas l’employeur doit prendre en compte le risque chaleur et se conformer au Plan canicule.
Au travail, des mesures doivent donc être prises pour prévenir la santé et assurer la sécurité du personnel comme indiqué dans le PLAN CANICULE 2017
Le code du travail ne prévoit pas de niveau de température au-delà de laquelle le plan canicule doit être déclenché ou le travail cesser. Cela dit à partir de 30 ° C dans les bureaux ou 28°C sur les chantiers, il y a risque et danger dès 33° C. Les salariés ont alors un droit de retrait.
Cependant le code du travail prévoit que « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs par… la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. » - article L4121-1 du code du travail.
Le risque « chaleur » doit donc être pris en compte dans le document unique d’évaluation des risques professionnels.
Ces mesures et moyens sont :
ventilation et aération des locaux de façon à maintenir un état de pureté de l’atmosphère et d’éviter les élévations exagérées de température, les odeurs désagréables et les condensations - articles R4221-1 à R4221-3 du code du travail,
mise à disposition d’eau fraîche potable et notamment de bouteilles d’eau gratuites et même des boissons non alcoolisées fraîches - articles R2225-2 à R2225-4 du code du travail.
A ces deux mesures obligatoires peuvent s’ajouter (sans obligation) le décalage ponctuel des horaires (arriver et repartir plus tôt), la limitation des cadences avec des plages de repos plus fréquentes etc. Ces recommandations de l’INRS (institut national de recherche et de sécurité) ont fait l’objet d’une brochure consultable sur http://www.inrs.fr
Le CHSCT doit également être alerté et alerter l’employeur comme vous pouvez en prendre connaissance en cliquant sur salariés-exposés-aux-fortes-chaleurs-et-a-la-canicule-le-role-du-chsct
Le droit de retrait
Malgré les mesures prises ou faute d’en avoir arrêtées, certains salariés peuvent se sentir mal (fièvre, malaise etc.) ou en danger (suffocation par exemple). Ils peuvent alors faire jouer un droit de retrait.
C’est permis par les articles L4131-1 à L4131-4 et L4132-1 à L4132-5ainsi que D4132-1 du code du travail. Le ou les salariés concernés peuvent s’en référer, alerter les élus au CHSCT et se retirer de leurs postes de travail.
Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à leur encontre. Lorsque c’est le cas notamment parce que l’employeur considère le retrait abusif, c’est au Prud’hommes de trancher.
Liens utilies
droit-alerte-retrait-danger par forte chaleur
http://www.juritravail.com/Actualite/droit-alerte-retrait-danger/Id/8717
Plan canicule 2017
http://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/pnc_actualise_2017.pdf
Limiter-les-accidents-du-travail-liés-aux-risques-fortes-chaleurs-DIRECCTE
http://centre-val-de-loire.direccte.gouv.fr/Limiter-les-accidents-du-travail-lies-aux-risques-crees-par-les-fortes-chaleurs
Document à télécharger :
brochure_travail_et_chaleur_de_linrs.pdf
http://www.humanite.fr/sites/default/files/files/documents/brochure_travail_et_chaleur_de_linrs.pdf