1. ZUS
Nous souhaiterions disposer de l’état d’avancée du dossier. Combien de demandes restent encore à traiter, sachant qu’on nous fait remonter des problèmes sur les prises en compte d’agents retraitables ? Problème temporel par rapport aux effets sur les mutations selon la date de prise de l’arrêté qui influe sur l’ancienneté.
Concernant le délai de prescription, nous n’avons toujours pas de réponse. Pour la CGT Finances Publiques, il est possible de faire sans attendre une décision ministérielle, nous avons connaissance d’antécédents similaires (cas des avancements rétroactifs pour les agents Berkani).
La Loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine entraîne une nouvelle cartographie des quartiers prioritaires et a donc un impact sur les services éligibles à l’ASA, nous souhaitons donc une réunion de présentation des incidences de celle-ci.
La direction générale indique qu’aucune décision n’a encore été prise concernant la question de la prescription. Elle nous a indiqué que l’état d’avancement des dossiers est aujourd’hui de 1.000 demandes traitées sur les 4.000 déposées (en gros, seuls les agents ayant fait valoir leurs droits avant la mise en application du décret ZUS seraient aujourd’hui reconstitués). Une priorité reste donnée aux agents devant partir en retraite dans les 6 mois suivant le dépôt de leur demande.
 Pour la CGT Finances Publiques, il devient urgent que la direction générale apporte des suites concrètes aux attentes des agents concernant ce dossier. Le retard pris génère incompréhension et insatisfaction, tandis que les arriérés de traitements restent toujours dans le flou. Les remontées qui nous parviennent nous amènent à être des plus circonspects concernant le nombre effectif de dossiers.

2. Correctif pour les promotions de B en A Où en est le décret annoncé pour ce correctif ?

La direction générale maintien que le dossier est toujours à l’étude concernant la recherche d’une solution. Pour autant, aucune information tangible n’est donnée quant à la solution envisagée par l’administration.
 La CGT Finances Publiques avait alerté sur les limites du dispositif proposé. Le retard encore pris dans ce dossier vient justement de la non prise en compte de certaines réalités. Nous nous étonnons de voir que cette question reste toujours en attente de décision, alors que la mesure était pourtant financée dans le cadre du PLF 2015 au titre des mesures catégorielles.

3. Entretien professionnel

La CGT Finances Publiques réitère sa demande d’un GT de bilan de la réforme. Nous le demandons chaque année, et en dépit de nos demandes, il n’a toujours pas été programmé. Nous exigeons également que les évolutions annuelles fassent l’objet de discussions en amont.
Sur la nouvelle instruction, nous avons d’ailleurs des interrogations sur les changements qui ont été apportés (question des quasi-permanents, DKM et direction compétente sur les recours concernant les agents mutés)
La direction générale se déclare d’accord sur le principe d’un groupe de travail, sans toutefois donner d’idée de date.
 Pour la CGT Finances Publiques, il devient indispensable d’avoir ce retour au vu des nombreux mécontentements qui s’expriment au travers des recours. De plus, nombre d’évolutions a été apporté sans aucun échange préalable, ce qui n’est pas un bon signe dans le contexte d’un dialogue social dégradé.

4. Concours d’IP

Une nouvelle fois l’organisation du concours connaît un désagrément. Pour la CGT Finances Publiques, cette répétition démontre la nocivité des choix politiques qui sont opérés : la baisse des moyens met à mal le bon déroulé des épreuves.
Nous exigeons que cette année ne soit pas décomptée dans le décompte du nombre de tentatives autorisées
La CGT Finances Publiques dénonce le degré d’information disparate selon les organisations syndicales représentatives.
La direction générale se déclare "désolée" du problème survenu. Elle reconnaît que c’est un fort désagrément pour l’ensemble des candidats, qui est des plus regrettable. Elle indique que les agents ne se présentant pas aux épreuves ne se verront pas décompté une chance au titre du nombre de passage limité, mais qu’en revanche, les composants seront eux comptabilisés.
 Pour la CGT Finances Publiques, la réponse formulée par l’administration n’est pas satisfaisante. Nous demandions la non prise en compte pour tous les candidats en compensation de la perturbation qu’ils ont rencontré par cette situation.

5. Fermetures des Trésoreries en Ambassade

Des rumeurs circulaient dans le réseau ces derniers mois. Les premières annonces ont été faites dans le cadre de la TGE. Pourtant, là encore on constate que tout le monde n’a pas eu le même niveau d’information (les OS, mais également les agents).
La question de ces fermetures nous inquiète quant au devenir des agents recrutés selon le droit local : nous demandons à avoir un recensement des personnels concernés, et à ce que tout soit mis en œuvre par la direction générale pour faciliter leur reclassement auprès d’autres administrations françaises sur place. Cela implique qu’ils soient recrutés avec une reprise d’ancienneté de leurs services effectués auprès de la DGFiP.
La CGT Finances Publiques souhaite une étude d’impact sur ces fermetures. Comment les missions vont-elles être réparties entre les services restant ? Concernant les TAF situées en Europe, quelle sera la solution pour la continuité des missions dans la mesure où elles devraient toutes fermer ?
Concernant la situation des personnels en poste, la CGT Finances Publiques demande qu’une réunion soit organisée au niveau national pour discuter des conditions de retour et de possibilités de « repositionnement ». L’ensemble des décisions devront faire l’objet d’une validation par le CTR
La direction générale confirme les annonces qui ont été faites lors du CTL de la TGE : les TAF de Pékin, Abidjan, Madagascar et Londres vont fermer cette année, et celles de Berlin, Rome, Madrid, du Tchad et du Burkina Faso fermeraient en 2017. Elle déclare être attentive à la question des agents de droit local, sans pour autant être totalement au fait de la question, et verra ce qu’il lui est possible de faire. S’agissant des agents actuellement en poste, la direction indique que les fins de séjour sont statutaires au 1er septembre, et avance qu’il ne serait pas possible de réaffecter les agents sur d’autres TAF. Toutefois, elle s’engage à regarder ce qui est faisable et répond favorablement à la demande d’une réunion spécifique sans donner de date.

 Pour la CGT Finances Publiques, la façon dont ces annonces ont été faites est une nouvelle marque du dédain de la DGFiP pour le dialogue social ! Aucun travail de concertation n’a été mené en amont, et c’est alertés par les inquiétudes des personnels que nous avons été mis au courant. Les problèmes antérieurs rencontrés dans la gestion des services à l’étranger ont pourtant largement démontré la portée nationale de ces services.

- Le devenir des agents de droit local est des plus préoccupant. Pour ces agents, l’administration doit peser afin de faciliter leur reclassement dans un autre service de l’état, avec des garanties en termes de rémunération. Même si les effectifs sont peu nombreux et éparpillés, il s’agit bien d’un plan social les concernant. L’administration, et au travers elle l’Etat, se doit d’assumer ses responsabilités sociales.

 Concernant la situation des fonctionnaires en poste, la CGT s’est toujours déclarée pour des durées de séjour réglementées. Contrairement à ce que laisse entendre la direction, les statuts permettent un changement d’affectation de par leur rédaction :

"La durée d’affectation à l’étranger est limitée à deux ans. Cette affectation peut être renouvelée une seule fois. Une affectation à l’étranger n’est possible qu’à l’issue d’une affectation d’une durée minimale de deux ans en métropole"

Dans les règles de gestion actuelles, il est convenu que le renouvellement à l’issue d’un 1er séjour ne peut se faire que sur le même poste, mais, il s’agit là uniquement de la règle de gestion. Pour la CGT Finances Publiques, la situation exceptionnelle nécessite d’ouvrir une possibilité pour les agents de continuer à exercer à l’étranger lorsqu’ils n’ont effectué qu’un premier séjour.