ZUS : Zone Urbaine Sensible la CGT Finances Publiques interpelle les ministres !

Messieurs, La CGT Finances Publiques a décidé d’attirer votre attention sur le fait que le décret n°95-313 du 21 mars 1995, modifié par le n°2001-48 du 16 janvier 2001, relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l’avantage spécifique d’ancienneté accordés à certains agents de l’Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles, communément appelés ZUS (zones urbaines sensibles), n’est toujours pas entré en application pour les agents de la DGFiP concernés...

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