Extension des Agences comptables aux secteurs publics local et hospitalier : un recul de la mission comptable ... et des agents détachés d’office !

LA DG VEUT PRENDRE AU PIÈGE LES AGENTS !

L’agence comptable est un mode d’organisation budgétaro-comptable déjà mis en oeuvre pour les établissements publics industriels et commerciaux locaux, ou, dans la sphère de l’État, pour les établissements publics nationaux. Le comptable public (agent de l’État généralement -mais pas obligatoirement- détaché de la DGFIP), procède aux paiements et aux encaissements des dépenses et titres de recettes émis par l’exécutif. L’agence est intégrée au sein de la structure de l’ordonnateur. Le comptable est placé sous l’autorité hiérarchique de l’ordonnateur.
Lors du groupe de travail (GT) du 17 septembre 2018, la Direction Générale (DG) lançait l’extension pour une durée de trois ans reconductible des agences comptables aux grandes collectivités locales, établissements publics locaux et de santé, en s’appuyant sur la future expérimentation du compte financier unique… en se gardant bien de préciser que les agents DGFIP suceptibles de rejoindre ces agences seront détachés d’office !

Le gouvernement veut en finir avec la séparation ordonnateur-comptable , la DGFIP est complice

Le garde-fou de la séparation ordonnateur/comptable, garant de la rigueur et de la probité du contrôle des deniers de l’État, se trouve amoindri dans les agences comptables.
Le comptable peut y subir de plein fouet les pressions de l’ordonnateur, jusqu’à son « éjection », si nécessaire, par ce dernier. L’extension de ces agences n’est donc pas une bonne nouvelle pour l’indépendance de la mission comptable.
Une convention sera « proposée » aux collectivités et aux établissements de santé pour que le recouvrement forcé soit maintenu à la DGFIP… Mais cela reste optionnel !
Les collectivités territoriales et EPCI bénéficient du droit de libre administration et l’ordonnateur est un élu. Dès lors, l’agent comptable va devenir une sorte de comptable d’entreprise subordonné à un élu, et au diable l’indépendance du contrôle public vis-à-vis des pouvoirs politiques locaux !
Nota : Le 4 octobre 2018, l’Assemblée Nationale a enregistré une proposition de loi (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles) visant à supprimer la séparation ordonnateur/comptable. Les comptables publics deviendraient uniquement des « commissaires aux comptes » chargés de la délivrance d’un rapport annuel de conformité réglementaire.

Les agents se retrouvent détachés d’office pour 3 ans !

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