Le décret ZUS a 20 ans !

Le 21 mars 1995, était pris le décret n°95-313 qui créait un droit de mutation prioritaire et un avantage spécifique d’ancienneté (ASA) pour les agents publics affectés dans les ZUS. Basé sur un dispositif pourtant simple à la base, et ses effets ne devant commencer à s’appliquer qu’en 1998, il a pourtant fallu que plusieurs agents initient des actions judiciaires pour que la DGFiP se décide à le mettre en application.

20 années ont passé, et aujourd’hui encore les personnels attendent de pouvoir bénéficier pleinement des effets de réductions d’ancienneté prévues par ce décret. Si le travail de reconstitution des carrières a été amorcé, les notifications et mises en paiement pour les agents se font toujours attendre. Lorsqu’elles arrivent, elles génèrent encore colère et frustration pour les agents.

Les rappels sur les salaires qui auraient dû être versés de par ces réductions ne se font que sur une période courant à compter de 2011, et ce en dépit de la faute de l’administration qui n’a pas appliqué un texte réglementaire. Le comble, c’est qu’alors qu’elle a ainsi été « hors-la-loi » pendant des années, la DGFiP soulève aujourd’hui les incertitudes liées à la prescription pouvant peser sur ces arriérés. Elle pourrait largement se couvrir, il suffirait d’une simple décision ministérielle. Cette dernière a pourtant été sollicitée, et la CGT Finances Publiques ne manque pas une occasion de relancer les décideurs sur cette question.

A cela, se rajoutent également les déséquilibres que provoque le lent traitement des demandes de reconstitutions de carrières. Après avoir traité dans un premier temps les demandes des agents s’étant manifestés avant le lancement de la campagne de recensement, la DGFiP a enfin pu amorcer les autres demandes. Les prises d’arrêtés se réalisant au fil de l’eau, l’ancienneté des agents s’en trouve touchée.

S’agissant du premier critère de départage dans les demandes de mutation, les décalages dans le traitement des demandes des agents faussent donc potentiellement l’interclassement des agents dans le classement de leurs vœux. Ainsi, les retards et décalages continuent de se faire ressentir dans le temps.

Alors que s’accumulent le gel du point d’indice, la déstructuration des grilles indiciaires, une insuffisance de la reconnaissance des qualifications et un affaissement des volumes de promotions, ce retard constitue une attaque supplémentaire contre les agents. Elle est d’autant plus inadmissible qu’elle se manifeste par la non application d’un texte réglementaire par l’administration. Pour la CGT Finances Publiques, la DGFiP doit procéder à l’intégralité des reconstitutions de carrière, et procéder au paiement complet des arriérés de traitements et primes correspondants dans les plus brefs délais.

Cette question est en lien avec l’ensemble des revendications portées à l’occasion de la journée de grève et de manifestation nationale du 9 avril prochain. La CGT Finances Publiques appelle l’ensemble des agents à être en grève à cette occasion !